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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à signer les procès-verbaux d’abornement des terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre.
D. 1455-95, a. 50; D. 1073-2000, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
50. Le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à signer les procès-verbaux de bornage des terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre.
D. 1455-95, a. 50; D. 1073-2000, a. 2.
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